GROUPON GOODS GLOBAL GMBH - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Cette page présente les conditions générales de vente applicables à la vente de Produits par Groupon Goods GmbH à votre destination.

1. Contrat et informations sur le processus de passation de commande

1.1. Les parties au présent contrat : Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») constituent un accord entre vous, le client (désigné ci-après comme « vous », « votre » ou « vos ») et Groupon Goods Global GmbH (désigné ci-après comme « Groupon Goods », « nous », « notre » ou « nos »). Nous sommes une société immatriculée en Suisse (numéro d'immatriculation de société CHE-497.202.638) et dont le siège social se trouve à c/o Bovadis Partner Treuhand AG, Herrenacker 15, 8200 Schaffhausen, Suisse. Notre numéro de TVA est le BE0542542873.

1.2. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent : En passant une commande auprès de nous, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales de vente et notre Politique de retour .

1.3. Votre offre : En cliquant sur le bouton « Acheter », vous présentez une offre d’achat des produits vendus par Groupon Goods (les « Produits »). En cliquant sur le bouton « Acheter » vous reconnaissez que si nous acceptons votre offre, vous serez obligés de payer pour les Produits. Votre offre n’est toutefois pas acceptée et notre contrat avec vous n’est pas conclu tant que nous ne vous avons pas envoyé votre confirmation de commande par courriel, à savoir notre acceptation. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour pouvoir acheter des Produits.

1.4. Une copie des présentes Conditions générales de vente : Nous conservons un exemplaire du contrat conclu avec vous (les présentes Conditions générales de vente) et nous vous recommandons d'imprimer les présentes Conditions générales de vente pour vos propres archives.

1.5. Vos droits : En tant que consommateur, aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne porte atteinte à vos droits s’agissant des biens défectueux et non conformes ou à votre droit de rétractation.

« Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu’il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. »

1.6. Mises à jour des présentes Conditions générales de vente : La dernière révision des présentes Conditions générales de vente a été effectuée le 22.10.2018 (version 4a). Nous nous réservons le droit de réviser les présentes Conditions générales de vente à tout moment (lesdites versions révisées seront affichées en ligne). En tout état de cause, toutes révisions des présentes Conditions générales de vente effectuées après la passation de votre Commande ne s'appliqueront pas à la Commande en question.

2. Tarification et achats

2.1. Tarification et destinataire de vos paiements : Nous acceptons et traitons le paiement de votre commande. Les prix des Produits et les frais de livraison comprennent la TVA légalement applicable. Les prix vous sont indiqués avant votre achat et lors de la confirmation de la commande. Bien que nos prix puissent changer à tout moment, ces modifications n'affecteront pas votre commande, à l'exception des circonstances décrites dans les clauses ‎2.4 et ‎2.5 ci-dessous.

2.2. Frais de livraison : Les frais d’expédition peuvent ne pas être inclus dans le prix du Produit. Ces frais seront affichés séparément dans la partie « conditions » de l’annonce. Si les frais de livraison ne sont pas inclus, ils seront affichés séparément, puis ajoutés au montant total à payer avant que vous ne terminiez la passation commande. En cas d’absence de votre part lors d’un rendez-vous de livraison convenu avec nos services nous avons le droit de vous facturer les frais pour la reprogrammation de la livraison.

2.3. Passation de votre commande : après avoir passé une commande en cliquant sur le bouton « Acheter » et avoir accepté les présentes Conditions générales de vente, le contrat est formé lorsque vous recevrez un courriel confirmant notre acceptation de votre commande. Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de refuser votre offre et de ne pas conclure de contrat avec vous, notamment en cas de d’indisponibilité des Produits. Si votre offre est acceptée vous recevrez ensuite un autre courriel confirmant l’envoi des Produits. Veuillez également noter que nous nous réservons le droit d’annuler votre commande même après l’avoir accepté dans le cas où nous aurions des motifs légitimes de soupçonner que votre commande a été effectué de manière frauduleuse ou illégale.

2.4. Erreurs et omissions : Exceptionnellement il se peut qu’une erreur ou omission se produise dans la description d’un Produit que nous vendons. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour corriger de telles erreurs ou omissions au plus vite possible après en avoir été informé ou en avoir pris connaissance. Nous nous réservons le droit de changer, modifier, remplacer, suspendre, ou supprimer, sans préavis, toute information liée aux Produits en vente (y compris les Produits elles-mêmes).

2.5. Erreurs et omissions après achat : Dans le cas où nous aurions commis une erreur ou omission et que vous avez déjà acheté les Produits, nous vous facturerons le prix inférieur si le prix réel des Produits est inférieur au prix indiqué au moment de l'achat des Produits.

3. Livraison des Produits

3.1. Modification de votre commande : Une fois que vous avez passé votre commande, nous ne sommes plus en mesure d'apporter de modifications à votre commande, notamment en ce qui concerne la quantité des Produits commandés ou l'adresse de livraison. Cette clause ne limite pas vos droits de vous rétracter de votre achat ou retourner les Produits.

3.2. Livraison : Les options de livraison de Groupon Goods peuvent varient en fonction de l'offre. Votre achat ne peut être expédié hors de la Belgique.

3.3 Délais de livraison : La date de livraison estimée est indiquée dans la partie « conditions » de l’annonce. Nous faisons notre mieux pour respecter la date indiquée pour la livraison. Veuillez toutefois noter que, sauf indication contraire, les délais de livraison ne sont que des estimations ; les dates de livraison ne sont pas garanties et il ne convient pas de les considérer comme l’étant.

3.4 Transfert de propriété : Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits vous est transféré (et vous devenez le propriétaire des Produits) lorsque les ceux-ci sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.

4. Rétractation et annulation de votre commande

4.1. Votre droit de rétractation : Aucune disposition des présentes Conditions de vente ne porte atteinte à votre droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous aurez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession des Produits. Si vous avez commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou si la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas à courir avant que vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, ne preniez physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.

4.2. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez nous faire parvenir votre décision avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

(a) via www.groupon.be/customer_support ; ou

(b) par avis écrit remis en main propre.

Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation que vous trouverez dans le courriel qui vous est envoyé comme confirmation de votre achat.

4.3. Vous devez vous assurer que les Produits soient correctement emballés de manière à ce qu'ils ne soient pas endommagés lors de leur transport. Les frais liés au retour des Produits sont à votre charge. Nous vous conseillons d'utiliser un service de livraison avec suivi lorsque vous retournez les Produits.

4.4. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits suivants :

(a) produits périssables, tels que la nourriture ou les fleurs ;

(b) enregistrements audio ou vidéo, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ôtés de l’emballage scellé dans lequel ils vous avaient été livrés ;

(c) produits fabriquées selon vos propres spécifications ;

(d) périodiques ou magazines ;

(e) loteries ou des jeux de hasard ; et

(f) tout autre Produit qui, de par sa nature, ne peut être retourné, y compris ceux qui seraient endommagés par le renvoi.

4.5. Retour des biens : Veuillez noter que si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez nous retourner les Produits au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation.

4.5. Notre droit d’annuler la commande : Il se peut que nous soyons amenés à annuler une commande avant la livraison des Produits en raison d'un évènement échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment en cas de panne d'équipement ou de difficultés liées au transport. Nous vous contacterons au plus vite si cela devait arriver.

5. Retours et remboursements

5.1. Notre Politique de retour : Chaque article vendu par Groupon Goods fait l'objet de notre Politique de retour . En plus de votre droit de retourner les Produits dans les 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous aurez désigné autre que le transporteur, prenez possession des Produits, vous conservez tout autre droit reconnu par les lois en vigueur pour ce qui est de retourner des Produits neufs ou reconditionnés, notamment quand les Produits qui vous ont été envoyés sont incorrects ou défectueux.

5.2. Titre des Produits retournés : La propriété des Produits retournés nous est transférée uniquement lorsque les Produits arrivent à notre point de destination des retours. Nous nous réservons le droit d’effectuer un remboursement sans demander de retour. Dans un tel cas, nous ne devenons par propriétaire du titre des Produits retournés.

5.3. Problèmes liés aux Produits retournés : Nous nous réservons le droit de refuser d’émettre un remboursement dans le cas où nous constaterions que les Produits retournés ont été endommagés après vous avoir été livrés, qu’ils ont fait l’objet d’un usage inapproprié, d’une utilisation non conforme aux instructions, ou si le problème lié aux Produits est dû à une usure normale. La présente clause 5.3 ne limite pas votre droit de vous rétracter de votre contrat et de retourner les Produits en vertu de la clause ‎4, ou aux droits dont vous disposez si les Produits qui vous ont été livrés sont non conformes ou défectueux.

6. Informations concernant les produits

6.1. Nous ne sommes pas le fabricant : Nous ne sommes pas le fabricant des Produits que nous vendons. Bien que nous fassions notre mieux pour assurer que les Produits correspondent aux descriptions fournies, que leur qualité soit satisfaisante et qu’ils soient adaptés à leur usage prévu, il se peut qu’il existe une faible différence entre les Produits et les informations fournies concernant les Produits. Nous vous encourageons à lire toutes les informations figurant sur les étiquettes, les avertissements et les instructions accompagnant les Produits avant de les utiliser. Les garanties fournies par nous, le fabricant ou l'importateur ne portent pas atteinte aux droits dont vous disposez en vertu des dispositions d’ordre public de droit belge.

6.2. Exactitude des descriptions : Nous faisons de notre mieux pour afficher les couleurs et autres caractéristiques des Produits aussi fidèlement que possible, or certaines couleurs et caractéristiques que vous voyez sur les annonces dépendent de l’équipement utilisé pour visualiser les Produits. Ainsi, nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées sur votre télévision, sur votre dispositif portable, sur votre moniteur informatique ou tout autre appareil soient le reflet exact des couleurs des Produits livrés.

6.3. Produits de soins de santé et sécurité : en ce qui concerne les Produits de soins de santé, si vous avez des questions concernant la sécurité ou si vous souhaitez obtenir tout autre renseignement sur un produit, nous vous recommandons de lire avec attention les informations accompagnant le produit ou de contacter le fabricant. Le contenu publié sur le site Internet n’est pas destiné à remplacer les conseils prodigués par un médecin, par un pharmacien ou par tout autre professionnel des soins de santé agréé. Les clients devraient immédiatement contacter leur prestataire de soins de santé s'ils soupçonnent être atteints d’un problème médical. Les informations et les déclarations concernant les Produits ne sont pas destinées à servir de base de diagnostic, de traitement, de remède ou de moyen d’éviter une maladie ou une pathologie quelconque. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'inexactitude ou de fausse déclaration concernant les Produits provenant de fabricants ou d’autres tiers.

7. Responsabilité

7.1. Voici les normes que nous appliquons : Nous cherchons systématiquement à faire de notre mieux et attestons :

(a) que nous prendrons toutes nos précautions raisonnables et appliquerons toutes nos compétences à remplir toute obligation nous incombant en vertu des présentes Conditions générales de vente ;

(b) que nous avons le droit de vendre les Produits ;

(c) que nous ne vendrons les Produits que pour un usage personnel et privé ;

(d) que les Produits sont d’une qualité satisfaisante et adaptée à leur usage prévu ; et

(e) que nous ne manquerons pas à nos devoirs de diligence raisonnable dans nos activités.

7.2. La présente clause ‎7 a prévaut sur toutes autres clauses (à l’exception de la clause ‎1.6) et présente l’intégralité de notre Responsabilité.

7.3. Ce dont nous sommes responsables : Aucun élément des présentes Conditions générales de vente ne saurait exclure ou limiter notre Responsabilité en cas de Responsabilité pour (i) fraude, (ii) faute grave, sauf faute grave commis par une autre personne que Groupon Goods lui-même, ou (iii) toute autre Responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit applicable.

7.4. Ce dont nous ne sommes pas responsables : Clause 7.3 nonobstant, dans la mesure où nous ne vendons les Produits que pour un usage personnel et privé, nous ne sommes pas responsables de :

(a) la perte de revenues ;

(b) la perte de bénéfices réels ou anticipés ;

(c) la perte d’une chance ou manque à gagner;

(d) des dommages indirects ou consécutifs.

7.5 Le terme « Responsabilité » désigne la responsabilité dans le cadre de toute cause d'action (notamment rupture de contrat, négligence, fausse déclaration, restitution ou autre) liée à, issue de ou ayant un rapport avec les présentes Conditions générales de vente (notamment la responsabilité expressément indiquée dans le cadre des présentes Conditions générales de vente ou issue de l’invalidité ou de la non applicabilité de l'une des dispositions des présentes Conditions générales de vente ).

8. Généralités

8.1. Interprétation : dans le cadre des présentes Conditions générales de vente :

(a) les termes désignant des personnes comprennent les personnes physiques, les partenariats, les sociétés à responsabilité limitée, les personnes morales, ainsi que les associations de personnes non constituées en personne morale ;

(b) les titres de clause, tels que (« 10. Généralités » au début de cette clause) et les sous-titres de clause (tels que « Interprétation : » au début de cette clause 10.1.2) sont présentés uniquement pour faciliter les références et ne font pas partie ni n’affectent l'interprétation des présentes Conditions générales de vente ; et

(c) les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme désignant respectivement « comprend sans limitation » et « notamment, sans toutefois s’y limiter ».

8.2. Absence de relation de partenariat ou de mandant-mandataire : Aucun élément des présentes Conditions générales de vente ne saurait être interprété comme créant une co-entreprise, un partenariat ou une relation de mandant-mandataire entre vous et nous, et aucune partie n’aura le droit ni l’autorité d’assumer une dette ou un coût, ni de conclure un contrat ou d’autres dispositions au nom ou pour le compte de l’autre.

8.3. Cession : Vous n'avez pas le droit de céder, déléguer ou autrement transférer, intégralement ou en partie, vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente sans avoir préalablement obtenu notre autorisation expresse par écrit. Nous ne refuserons pas cette autorisation sans motif valable. Nous aurons le droit de céder ou autrement déléguer, intégralement ou en partie, nos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente à une personne quelconque.

8.4. Évènements de force majeure : Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à nos obligations en vertu du présent accord si nous sommes empêchés de remplir nos obligations en raison d’un évènement échappant à notre contrôle raisonnable. Dans le cas où un évènement échappant à notre contrôle raisonnable porterait atteinte à notre capacité à remplir nos obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, nos obligations seront prolongées pendant la durée de l’évènement et nous vous en informerons dès que cela est raisonnablement possible. Une fois l’évènement conclu, nous prendrons des dispositions avec vous pour fixer une nouvelle date de livraison de vos Produits, si cela est possible.

8.5. Contenu : Nous prévoyons de nous prévaloir uniquement des dispositions écrites indiquées dans les présentes Conditions générales de vente pour ce qui concerne la vente des Produits à votre destination, et d'aucune autre déclaration présentée ailleurs.

8.6. Absence de renonciation : Aucune renonciation de notre part en cas de manquement envers les présentes Conditions générales de vente de votre part ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de notre part d’un recours en cas de manquement ultérieur, que sa nature soit semblable ou différente. Aucun retard de notre part pour ce qui est de prendre des mesures en cas de manquement de votre part ne saurait vous libérer, vous dégager ou affecter autrement votre responsabilité dans le cadre des présentes Conditions générales de vente.

8.7. Notifications : Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales de vente, les notifications à remettre à chaque partie seront envoyées par écrit et seront remis en main propre, par courriel (sauf si vous nous envoyez un avis dans le cadre d’une procédure judiciaire) ou par courrier postal préaffranchi à votre destination, à l’adresse que vous nous avez fournie, ou à notre destination, à l’adresse de notre siège social.

8.8. Aucun droit des tiers : Toutes les dispositions des présentes Conditions générales de vente s’appliquent de façon égale et bénéficient à Groupon Goods, ses filiales, toutes sociétés de portefeuille de Groupon Goods, ses (ou leurs) sociétés affiliées et ses (ou leurs) prestataires et concédants de licence tiers, et chacun d’entre eux aura le droit de revendiquer et faire appliquer ces dispositions, de façon directe ou en son nom (sous réserve que les présentes Conditions générales de vente puissent varier ou être abrogées sans le consentement de ces parties). Sous réserve de la phrase précédente, aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne peut faire l’objet d’une application par une personne qui n’en est pas partie.

8.9. Maintien en vigueur : Dans tous les cas, les dispositions des clauses ‎1, ‎2, ‎4, 7, et ‎8 des présentes Conditions générales de vente, ainsi que les dispositions exprimées comme restant en vigueur après l’expiration ou la résiliation ou qui, de par leur nature ou leur contexte, doivent rester en vigueur après une résiliation, resteront en vigueur après l’expiration du présent accord.

8.10. Dissociabilité : dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente serait tenue comme contraire à la loi, non valable ou non applicable, cette disposition sera supprimée des Conditions générales de vente sans porter atteinte aux autres dispositions des Conditions générales de vente . Quand cela est possible, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente ne seront pas affectées.

8.11. Droit applicable et résolution de différends : Nous ferons de notre mieux pour résoudre à l’amiable tout différend lié aux présentes Conditions générales de vente. Si vous souhaitez intenter une action en justice à notre encontre, les présentes Conditions générales de vente (et toutes les relations nous unissant) seront régies et interprétées conformément au droit belge et les deux parties se soumettront à la compétence exclusive des tribunaux de Belgique. Les parties reconnaissent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Produits ne s’applique pas à cette transaction.

9. Service client

Nous contacter : www.groupon.be/customer_support

Si vous avez des questions, des remarques ou des plaintes à nous adresser, veuillez contacter notre service client en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.