Les termes suivants sont applicables aux transactions achetés avant le 12 janvier 2016. Pour deals achetés après cette date s'il vous plaît cliquer ici.

Le client n'a pas le droit de se retirer du contrat concernant les services de Réservation d’hébergement.

1. Informations de base sur les présentes conditions de services

1.1. Groupon International Travel GmbH : Groupon International Travel GmbH est une société immatriculée en Suisse sous le numéro CH-290.4.017.693-2 et dont le siège social est situé à Freier Platz 10, 8200 Schaffhausen, Suisse (à laquelle on se réfère comme « Groupon Travel », « nous » ou « notre »). Notre numéro de TVA est le CHE-182.898.064 MWST.

1.2. Groupon Travel et les Fournisseurs : Groupon Travel fournit, par l’intermédiaire du Site international de Groupon, une plateforme en ligne par laquelle les Fournisseurs peuvent faire la publicité de leurs Hébergements disponibles à la réservation, et par laquelle vous pouvez effectuer ladite Réservation et par conséquent conclure un Achat, directement avec le Fournisseur. En droit, l’Hébergement figurant sur le Site international de Groupon ne constitue pas une offre de notre part de vendre un tel Hébergement, mais représente une invitation vous étant faite d’effectuer une offre à nos Fournisseurs. Cela signifie que le contrat d’Hébergement est conclu entre vous et le Fournisseur. C’est le Fournisseur (ou le cas échéant, le mandant du Fournisseur) qui est légalement responsable de vous fournir un Hébergement. Pour toute Réservation et tout Achat en résultant fait par l’intermédiaire du Site international de Groupon, nous agissons uniquement en tant quagent pour le – et, le cas échéant, au nom et pour le compte du – Fournisseur. En tant quagent, nous ne sommes en aucun cas légalement responsables de la fourniture de votre Hébergement. Nous vous donnons plus d’explications à ce sujet ci-dessous.

1.3. Que sont les présentes Conditions de Services ? Le présent document établit les conditions générales des Services de Réservation et d’Achat et régit votre utilisation des Services de Groupon International Travel GmbH (les « Conditions de Services »). Veuillez noter que les présentes Conditions de Services NE s’appliquent PAS à la Réservation et à l’Achat consécutif de tout article du Site international de Groupon autre qu’un Hébergement, étant donné que lesdits réservations et achats disposent de leurs propres conditions de services applicables. Nous ne vous autoriserons pas à utiliser les Services (y compris faire une Réservation et l’Achat consécutif) si vous n’avez pas confirmé avoir lu et accepté les présentes Conditions de Services. Les Fournisseurs disposeront de leurs propres conditions générales supplémentaires applicables à votre Réservation et à l’Achat consécutif en plus des présentes Conditions de Services. Les présentes Conditions de Services sont soumises à toutes conditions générales pertinentes du Fournisseur et vous acceptez être lié par ces conditions générales lorsque vous effectuez une Réservation et l’Achat consécutif. Dans le cas où il existe un conflit entre les présentes Conditions de Services et toute condition générale d’un Fournisseur, les conditions générales du Fournisseur auront la préséance et l’emporteront sur les présentes Conditions de Services dans la mesure du conflit.

1.4. Vos droits prévus par la loi : En tant que consommateur, rien dans les présentes Conditions de Services n’affecte les droits qui vous sont conférés par la loi applicable, y compris la Loi du 6 avril 2010 relative aux Pratiques du marché et à la Protection du consommateur.

1.5. Mises à jour des présentes Conditions de Services : Les présentes Conditions de Services ont été mises à jour pour la dernière fois le [01/10/2013]. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de Services à tout moment (auquel cas les modifications seront publiées en ligne). Toutes modifications aux présentes Conditions de Services faites après que vous ayez effectué votre Réservation ne vous seront pas appliquées en ce qui concerne cette Réservation et tout Achat consécutif relatif à ladite Réservation.

1.6. Définitions : Dans les présentes Conditions de Services, différents termes ayant été définis seront utilisés. Vous saurez qu’ils sont définis car ils commencent par une lettre majuscule. Les termes définis le sont tout au long du présent Accord et à la Clause ‎12.

1.7. Le Site international de Groupon : Groupon International GmbH exploite un marché dans lequel plusieurs vendeurs peuvent vendre des articles à des clients. Groupon Travel est l’un des vendeurs parmi ceux opérant sur le Site international de Groupon. Si vous interagissez avec le Site international de Groupon de quelque manière que ce soit, vous verrez probablement des références à un certain nombre de sociétés appartenant au groupe de sociétés de Groupon (« Groupe Groupon »). En fonction de ce que vous achetez auprès du Site international de Groupon, il existera probablement plusieurs contrats avec différentes sociétés du Groupe Groupon vous concernant. Les présentes Conditions de Services s’appliquent uniquement à votre utilisation de nos Services. Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents liens légaux que vous êtes susceptibles d’avoir lorsque vous visitez le Site international de Groupon, veuillez consulter la FAQ de Groupon International ici.

2. Vos obligations dans le cadre du présent accord

2.1. Âge minimum : Seuls les individus âgés d’au moins 18 ans peuvent Réserver ou Acheter. En effectuant une Réservation ou en Achetant, vous confirmez être âgé d’au moins 18 ans.

2.2. Informations précises et divulgations : Vous comprenez et acceptez que Groupon Travel, agissant en tant quagent du Fournisseur, et tout Fournisseur, se réservent le droit d’annuler votre Achat à tout moment pour tout manquement de votre part à divulguer toute(s) information(s) pertinente(s), quelles vous concernent personnellement ou qu’elles concernent les individus pour lesquels vous Réservez, comme l’exigent les présentes Conditions de Services. Vous garantissez que :

2.2.1. toutes les informations que vous nous fournissez résultant de ou en lien avec les présentes Conditions de Services sont exactes, complètes et précises ;

2.2.2. vous nous informerez sans délai de tous changements affectant la précision des informations que vous nous avez fournies ;

2.2.3. vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de vous assurer que rien (telles que des infractions criminelles et des expulsions antérieures de la/des destination(s) de votre voyage) ne vous empêchera, ni n’empêchera les individus pour lesquels vous Réservez, de voyager ;

2.2.4. vous avez connaissance de toutes les règles concernant l’entrée sur un territoire ou un pays dans lesquels vous voyagez (de même que ceux aux noms desquels vous avez Réservé), y compris toutes restrictions et exigences concernant le passeport (telles que des pages vierges du passeport ou sa validité), de l’existence ou non d’exigences concernant les dossiers criminels, le visa, la vaccination, ou autres exigences administratives et sanitaires. Groupon Travel ne sera pas responsable s’il vous est refusé l’entrée sur le territoire ou dans le pays de votre Hébergement pour avoir omis de répondre à l’une quelconque des exigences ci-dessus. De plus, si l’entrée vous était ainsi refusée, vous n’avez droit au remboursement d’aucun montant.

2.3. Réserver au nom d’autrui : Si vous Réservez pour des individus autres que vous-même, vous déclarez être autorisé à effectuer ladite Réservation pour le compte desdits individus, ainsi qu’à nous fournir leurs données personnelles, et que tous les individus compris dans la Réservation (et leurs représentants personnels) ont accepté d’être liés par le présent Accord.

2.4. Comportement : Vous vous engagez à ne pas vous comporter de façon à provoquer de détresse, de gêne ou à créer un risque de danger pour d’autres individus et/ou à endommager la propriété au cours de votre utilisation de l’Hébergement. Si, à tout moment entre le départ et votre retour, vous (ou tout individu pour lequel vous Réservez) êtes arrêté ou empêché de voyager conformément aux conditions générales du Fournisseur, ou si vous êtes expulsé de votre Hébergement conformément aux conditions générales du Fournisseur, nous ne rembourserons, au nom du Fournisseur, aucune portion du prix d’achat de votre Hébergement que vous n’avez pas pu utiliser en conséquence de votre comportement, conformément aux conditions générales du Fournisseur (ou du comportement de tout individu pour lequel vous Réservez). Vous acceptez de nous payer toutes pertes, passifs, dommages-intérêts ou coûts subis par nous-mêmes résultant de toutes réclamations ou procédures légales engagées ou qu’une personne menace d’engager contre nous résultant de ou en lien avec votre comportement (ou le comportement de tout individu pour lequel vous Réservez) dans le cadre du présent Accord.

2.5. Fraude : Si nous ou un Fournisseur sommes notifiés ou venons à avoir connaissance de toute fraude suspectée ou réelle ou de toute activité illégale associée à tous paiements effectués eu égard à une Réservation ou un Achat, nous nous réservons le droit, conformément aux conditions générales du Fournisseur, et agissant en son nom, d’annuler votre Réservation ou Achat avec effet immédiat et sans qu’aucune compensation ne vous soit due. Ledit droit d’annulation s’appliquera en plus de tous autres droits que nous pourrions avoir à votre encontre.

3. Réserver un hébergement

3.1. Effectuer une réservation : Sous réserve de disponibilité, vous pouvez effectuer une Réservation en ligne, par l’intermédiaire du Site international de Groupon. Pour Réserver, vous devez sélectionner l’Hébergement que vous souhaitez acheter auprès d’un Fournisseur, sélectionner votre type de chambre et vos dates de voyage, cliquer sur « Réserver ! », indiquer votre adresse électronique et les autres informations personnelles dont nous avons besoin afin de pouvoir vous connecter à votre compte ou créer un compte, accepter les présentes Conditions de Services de Réservation et d’Achat et cliquer sur « Terminer la commande ». Une fois ces étapes réalisées avec succès, une page du Site belge de Groupon apparaîtra accusant réception de votre Réservation.

3.2. Accepter votre Réservation : Nous nous réservons le droit de déterminer, pour le compte du Fournisseur, si accepter ou non votre Réservation. Votre Réservation n’est pas acceptée jusqu’à ce que (et à moins que) vous ne soyez informé que votre Réservation a été acceptée. Si votre Réservation est rejetée, nous vous le ferons savoir et aucun paiement ne vous sera prélevé. Si votre Réservation est acceptée, nous vous enverrons, pour le compte du Fournisseur, un e-mail de confirmation de Réservation confirmant votre Hébergement. C’est à ce moment – l’envoi de notre e-mail de confirmation de Réservation – que nous, agissant en tant quagent du Fournisseur, acceptons votre Réservation et qu’un contrat entre vous et le Fournisseur est conclu. Le paiement sera fait en faveur de Groupon International (l’exploitant du Site international de Groupon), agissant en tant quagent du Fournisseur, peu après. Veuillez noter que c’est le Fournisseur qui est légalement responsable de vous fournir l’Hébergement (bien que nous restions responsables de ce que nous établissons dans les présentes Conditions de Services). En tant quagent, nous ne sommes pas légalement responsables de la fourniture de votre Hébergement, qui vous le sera par le Fournisseur et qui sera soumis aux conditions générales du Fournisseur.

3.3. Vérifier votre confirmation de Réservation : Il est important que vous vérifiiez les détails de votre e-mail de confirmation de Réservation lorsque vous le recevez. En cas de toute différence entre votre Réservation et votre e-mail de confirmation de Réservation, ou si vous ne recevez pas l’e-mail de confirmation de Réservation dans les 24 heures après avoir effectué la Réservation, veuillez nous contacter immédiatement au +32 2 894 41 59 ou par e-mail à [serviceclients@groupon.be].

4. Tarification

4.1. À qui payez-vous : Tous les paiements que vous effectuez pour un Hébergement seront perçus par Groupon International GmbH, agissant en tant quagent du Fournisseur. Une fois votre Réservation acceptée et votre paiement approuvé, nous vous enverrons, pour le compte du Fournisseur, votre e-mail de confirmation de Réservation (comme indiqué ci-dessus) qui constitue l’acceptation de votre Réservation.

4.2. Prix final : Nous, pour le compte du Fournisseur, nous réservons le droit de modifier les prix de tout Hébergement avant que vous ne fassiez la Réservation. Vous serez informé du prix actuel de tout Hébergement avant de Réserver. Ce prix peut être différent du prix vous ayant été proposé à l’origine sur le Site international de Groupon.

4.3. Erreurs de tarification : Dans certains cas, nous pouvons faire une erreur et il peut y avoir des erreurs de tarification lorsque vous Réservez. Si nous avons commis une erreur manifeste (qu’elle soit humaine, technique ou autre), nous nous réservons le droit, dans la mesure autorisée par la loi applicable, de vous proposer l’option d’effectuer à nouveau une Réservation au prix correct ou de vous rembourser intégralement.

4.4. Taxes : Dans certains pays, il peut y avoir des taxes, prélèvements, impôts, droits, frais, impositions, ou autres charges (collectivement, les « Taxes ») prélevés par les autorités locales. Les Taxes applicables à votre Réservation vous seront indiquées avant la Réservation, y compris dans le détail des clauses ou ailleurs sur le Site international de Groupon. Veuillez noter que vous serez entièrement et uniquement responsable du paiement de l’ensemble desdites Taxes.

4.5. Options supplémentaires : Nous vous informons qu’au cours et tout au long de votre utilisation de l’Hébergement, des options supplémentaires vous seront proposées à l’achat. Lesdites options supplémentaires incluent les repas à votre hôtel, internet à votre hôtel, etc. (« Options supplémentaires »). Dans la mesure où vous n’avez pas acheté ces Options supplémentaires par notre intermédiaire, agissant en tant quagent du Fournisseur, toutes Options supplémentaires relèveront de votre seule responsabilité financière et la responsabilité de la fourniture de ces Options supplémentaires revient au fournisseur desdites Options supplémentaires (notamment tout Fournisseur). En tant quagent de Fournisseurs, Groupon Travel n’est pas partie au contrat pour les Options supplémentaires et n’aura aucune responsabilité quant à la fourniture, l’accomplissement, la jouissance ou autre de toute Option supplémentaire.

4.6. Révision des prix de l’Hébergement après la Réservation : Sous réserve de la Clause ‎5, Groupon Travel ne changera pas le prix de votre Hébergement après que vous ayez effectué la Réservation.

4.7. Remboursements : Si vous recevez un remboursement (total ou partiel), vous serez remboursé conformément à votre méthode de paiement originale. Lorsque vous recevez un remboursement, vous avez 30 jours à compter de la date de sa réception pour le rejeter. Si vous ne rejetez pas le remboursement au cours de cette période, le remboursement constitue toujours le règlement entier et définitif de toute(s) réclamation(s) que vous auriez à l’encontre de Groupon Travel relative(s) à, résultant de, ou en lien avec les Services, la Réservation ou l’Achat au titre desquels vous avez été remboursé.

5. Modifications et annulations

5.1. Si vous modifiez vos détails :

5.1.1. Veuillez noter que Groupon Travel peut ne pas être en mesure de modifier le nom d’individus sur votre Réservation. Que nous accédions ou non, pour le compte du Fournisseur, à une telle demande de modification de nom est à la seule discrétion du Fournisseur. Si nous ne modifions par un nom sur votre Réservation, vous devrez alors annuler et effectuer une nouvelle Réservation, sous réserve de disponibilité (et supporter tous coûts associés eu égard à ladite annulation). Si vous souhaitez vous informer sur la modification d’un nom, veuillez nous contacter à l’adresse [serviceclients@groupon.be] ou [+32 2 894 41 59].

5.1.2. Toute modification de détails autre qu’une modification de nom pourrait ne pas être possible. Cependant, vous avez toujours la possibilité d’annuler votre Achat et de Réserver à nouveau, sous réserve de disponibilité (mais veuillez-vous référer à nos conditions d’annulations à la Clause‎5.2 ci-dessous).

5.2. Si vous annulez votre Hébergement : Veuillez noter que vous pouvez annuler tout Achat, sans frais, jusqu’à la date d’annulation (si elle existe), conformément aux conditions générales du Fournisseur. Vous trouverez la date d’annulation dans le cadre des restrictions générales de l’Hébergement. La date d’annulation sera également indiquée dans votre e-mail de confirmation de Réservation. Une fois que la date d’annulation est passée, votre achat est non-remboursable et ne peut être annulé, sauf indication contraire stipulée dans les conditions générales du Fournisseur. Si le motif d’annulation est couvert aux termes d’une police d’assurance que vous avez souscrite au titre de votre Achat, vous pourrez réclamer tous frais que nous pourrions vous facturer au titre de l’annulation dans le cadre de cette police d’assurance. Si vous souhaitez discuter plus longuement de l’annulation, contactez-nous par e-mail à l’adresse [serviceclients@groupon.be] ou par téléphone au [+32 2 894 41 59].

5.3. Si un Fournisseur modifie votre Hébergement : Occasionnellement, un Fournisseur peut devoir apporter une modification à votre Achat. En tant quagent du Fournisseur, nous vous informerons de l’ensemble desdites modifications dès que cela sera raisonnablement possible en vous envoyant, pour son compte, une confirmation de Réservation à jour établissant les détails de votre Achat et de votre Hébergement mis à jour. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute dite modification car nous ne sommes pas le Fournisseur et agissons uniquement comme son agent.

5.4. Si un Fournisseur annule votre Hébergement : Agissant pour le compte du Fournisseur, nous nous réservons le droit d’annuler votre Achat pour tout motif et sans quaucune compensation ne soit due si l’annulation est due à des cas de Force Majeure ou à votre manquement de payer le coût total de votre Hébergement ou autrement conformément aux termes des présentes Conditions de Services et des lois applicables.

6. Normes de soin

6.1. Nous garantissons que nous :

6.1.1. prendrons toutes les précautions et tout le soin raisonnables dans l’exécution des obligations nous incombant en vertu des présentes Conditions de Services ;

6.1.2. sommes autorisés à mettre à disposition les Services offerts par l’intermédiaire de sites web autorisés ; et

6.1.3. ne manquerons pas à nos devoirs de diligence raisonnable dans nos activités.

7. Limitation de responsabilité

7.1. Limitation de responsabilité : La présente Clause ‎7 a la préséance sur toutes autres Clauses des présentes Conditions de Services (à l’exception de la Clause ‎1.4, à laquelle elle est soumise) et établit l’entière responsabilité de Groupon Travel eu égard à toute cause d’action naissant de ou en lien avec les présentes Conditions de Services, y compris l’exécution, la non-exécution, l’exécution présumée ou le retard dans l’exécution des obligations nous incombant en vertu des présentes Conditions de Services, avec le Service ou avec la fourniture de tout Hébergement (ou de toute partie de ceux-ci).

7.2. De quoi nous sommes responsables : Aucun élément des présentes Conditions de Services ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de responsabilité pour (i) un décès ou une blessure corporelle, (ii) une négligence grave, (iii) une fraude, (iv) une déclaration fausse et frauduleuse, ou (v) toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit applicable.

7.3. Absence de responsabilité pour les Fournisseurs lorsque nous agissons en tant quagent : Lorsque nous agissons en tant quagent pour des Fournisseurs, notre responsabilité envers vous est de sélectionner les Fournisseurs avec des précautions et un soin raisonnables. Dans la mesure où (i) nous avons agi avec des précautions et un soin raisonnables dans la sélection du/des Fournisseur(s) et (ii) dans le respect du droit applicable, nous excluons toute responsabilité pour la fourniture de votre Hébergement ou pour tous actes ou toutes omissions du Fournisseur. Cette exclusion s’explique par le fait que le contrat légal et la responsabilité légale pour la fourniture de votre Hébergement est conclu entre vous et le Fournisseur (et non Groupon Travel).

7.4. De quoi nous ne sommes pas responsables : À l’exception des éléments mentionnés dans la présente Clause ‎7 et à la Clause ‎1.4, nous ne serons pas responsables lorsque tout manquement dans notre exécution des présentes Conditions de Services :

7.4.1. vous est imputable ;

7.4.2. est imputable au Fournisseur ;

7.4.3. est imputable au manquement d’un tiers n’étant pas lié à la fourniture de l’Hébergement et lorsque le manquement est un événement de Force Majeure ; ou

7.4.4. est imputable à un événement de Force Majeure qui empêche notre exécution dans le cadre du présent Accord.

7.5. Limitation de responsabilité sagissant de nos Services : Nous excluons et limitons notre responsabilité à l’égard de toute responsabilité pour tous Services que nous fournissons pouvant être exclue par la loi et nous ne serons pas responsables :

7.5.1. d’une perte de revenus ;

7.5.2. d’une perte de profits réels ou prévus ;

7.5.3. d’une perte de contrats ;

7.5.4. d’une perte de l’utilisation d’argent ;

7.5.5. d’une perte d’économies prévues ;

7.5.6. d’une perte d’activité ;

7.5.7. d’une perte d’opportunité ;

7.5.8. d’une perte de clientèle ;

7.5.9. d’un ternissement de réputation ;

7.5.10. d’une perte de, de dommages aux ou de corruption de données ; et

7.5.11. d’une perte indirecte ou consécutive.

Nous entendons les « pertes consécutives » comme des « pertes consécutives que ces pertes soient prévisibles, connues, prévues ou autres ».

7.6. Limite totale : Lorsque nous sommes responsables, la responsabilité sera limitée à un maximum de trois fois le montant de votre Achat.

8. Plaintes

8.1. Si vous rencontrez un problème avec votre Hébergement, vous devez attirer immédiatement l’attention du Fournisseur de votre Hébergement sur celui-ci (par exemple du représentant du centre de villégiature, du directeur de l’hôtel, etc.). Si votre plainte n’est pas résolue sur place, vous devrez nous contacter et porter le problème à notre connaissance via le [+32 2 894 41 59]. Nous mettrons en place toutes les mesures raisonnables pour fournir sans délai cette assistance de façon raisonnable au vu des circonstances et dans le cadre de nos capacités. Si vous ne pouvez appeler, veuillez nous envoyer un e-mail à [serviceclients@groupon.be] et nous indiquer un numéro et une heure auxquels vous appeler afin d’essayer de vous aider.

8.2. Si votre plainte reste sans solution après avoir informé le Fournisseur et nous avoir appelés (au numéro que nous avons indiqué ci-dessus), une plainte devra être faite par écrit dans les 28 jours suivant votre retour à domicile à : A l’attention de : Customer Services, Freier Platz 10, 8200 Schaffhausen, en indiquant votre numéro de référence de réservation et toutes autres informations pertinentes que nous pourrons raisonnablement demander en rapport avec votre Hébergement afin que nous puissions vous identifier. Il s’agit de l’adresse spécifique que nous utilisons pour traiter toutes plaintes liées à un voyage.

9. Protection des données

9.1. Pratiques en matière de protection de la vie privée : Lorsque vous effectuez une Réservation et l’Achat consécutif par l’intermédiaire de Groupon Travel, vous acceptez que nous collecterons, procéderons et traiterons les informations vous concernant de la façon décrite dans notre Déclaration en matière de protection de la vie privée. Nos Services sont mis à disposition par l’intermédiaire du Site international de Groupon et vous acceptez par conséquent les Conditions d’utilisation, la Déclaration en matière de protection de la vie privée et les Politiques en matière de cookies de Groupon International lorsque vous utilisez les services de tout vendeur sur le Site international de Groupon, y compris les nôtres. Étant donné que Groupon agit en tant quagent du Fournisseur, nous transférerons vos informations au Fournisseur aux fins du contrat entre vous et le Fournisseur. Le traitement et l’utilisation de vos informations par le Fournisseur sont soumis à la politique en matière de protection de la vie privée du Fournisseur.

10. Informations utiles

10.1. Exigences concernant le passeport : Un passeport valable (valable pour au moins six mois après la fin de vos vacances) est nécessaire pour toutes les Réservations et tous les Achats. Les exigences spécifiques à votre passeport et votre visa et les autres exigences relatives à l’immigration relèvent de votre seule responsabilité. Vous devrez les vérifier auprès des ambassades et/ou consulats concernés avant de voyager. Nous n’acceptons aucune responsabilité si vous ne pouvez voyager parce que vous n’avez pas rempli toutes exigences relatives au passeport, au visa ou à l’immigration ou si vous n’êtes pas en possession des certificats de vaccination pertinents. Une pièce d’identité valable est suffisante pour les citoyens de l’Union européenne voyageant dans l’Union européenne.

10.2. Informations sanitaires : En fonction de votre Achat, des services sanitaires obligatoires peuvent être applicables à votre voyage. Nous vous conseillons fortement de demander conseil et des recommandations auprès d’un professionnel de la santé au moins huit semaines avant de voyager (que ce soit votre médecin généraliste, une infirmière praticienne, un pharmacien ou une clinique santé-voyage). Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur les conseils en matière de santé et voyage à l’attention des clients belges à l’adresse http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger/ ou http://diplomatie.belgium.be/nl/Diensten/Op_reis_in_het_buitenland/.

10.3. Assurance voyage : Il est important et fortement recommandé que vous déteniez une assurance voyage vous couvrant pour la totalité de la durée de (et tous les aspects relatifs à) votre Hébergement. Celle-ci vise à assurer que vous êtes financièrement protégé dans le cas où vous auriez besoin d’annuler les vacances dans certaines circonstances. Le montant de la couverture dont vous avez besoin peut dépendre de votre Hébergement particulier.

10.4. Arrivée et départ de l’Hébergement : L’arrivée à votre Hébergement dépendra du Fournisseur de votre Hébergement. Bien que vous deviez contrôler auprès de votre Fournisseur particulier avant votre arrivée les informations relatives aux heures d’arrivée et de départ, en règle générale l’arrivée se fera à 15 h 00 (heure locale) et le départ à 11 h 00 (heure locale). De plus, si vous arrivez tard, vous devrez en informer votre Fournisseur pour vous assurer qu’une arrivée tardive n’affecte pas vos droits. Il est de votre seule responsabilité de vous conformer aux conditions générales du Fournisseur concernant les heures d’arrivée et de départ.

11. Mentions légales

11.1. Interprétation : Dans les présentes Conditions de Services :

11.1.1. les termes applicables à des personnes comprennent les personnes physiques, les partenariats, les sociétés à responsabilité limitée, les personnes morales, ainsi que les associations de personnes non constituées en personne morale ;

11.1.2. les intitulés de clause (tels que « ‎11. MENTIONS LÉGALES » au début de cette Clause) sont présentés uniquement pour faciliter les références et ne font pas partie ni n’affectent l’interprétation des présentes Conditions de Services ;

11.1.3. les titres de clause (tels que « Interprétation » au début de cette Clause 12.1) visent à aider l’interprétation des clauses dans lesquelles ils apparaissent ; et

11.1.4. les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme désignant respectivement « comprend sans limitation » et « notamment, sans toutefois s’y limiter ».

11.2. Absence de renonciation : Si nous manquons à insister pour que vous exécutiez l’une quelconque de vos obligations en vertu des présentes Conditions de Services, ou si nous ne mettons pas nos droits en application à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre ni que vous n’avez pas à respecter ces obligations. Si nous renonçons à faire valoir une défaillance de votre part, nous ne le ferons que par écrit. Une telle renonciation signifie uniquement que nous avons renoncé à une défaillance particulière à un moment particulier uniquement et ne vous relèvera de, ne vous déchargera de ni n’affectera de quelque votre façon votre responsabilité en vertu des présentes Conditions de Services.

11.3. Avis : Sauf en cas d’indication contraire dans les présentes Conditions de Services, les avis à remettre à chaque partie seront envoyés par écrit et seront remis en main propre, par courriel (sauf si vous nous envoyez un avis à Groupon Travel dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour effectuer une plante conformément à la Clause ‎8.2) ou par courrier postal préaffranchi à votre destination, à l’adresse que vous nous avez fournie lors de votre Réservation, ou au siège social de Groupon Travel.

11.4. Survie : Dans tous les cas, les dispositions des clauses ‎1, ‎2, ‎3, ‎4, ‎7, ‎9, ‎11 et ‎12 des présentes Conditions de Services, ainsi que les dispositions exprimées comme restant en vigueur après l’expiration ou la résiliation ou qui, de par leur nature ou leur contexte, doivent rester en vigueur après une résiliation, resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation de l’Accord et ce, pour une durée d’au moins dix ans suivant l’expiration ou la résiliation si un tel terme limite est nécessaire afin de ne pas rendre nulle la survie de l’une quelconque des sections susmentionnées.

11.5. Dissociabilité : Si l’une ou l’autre des dispositions du présent Accord vient à être considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, elle sera réputée dissociée et, à chaque fois que cela sera possible, n’affectera en rien la validité ou le caractère applicable des autres conditions du présent accord.

11.6. Absence de relation de partenariat ou de mandant-mandataire : Aucun élément des présentes Conditions de Services ne saurait être interprété comme créant une co-entreprise, un partenariat ou une relation de mandant-mandataire entre vous et Groupon Travel, et aucune partie n’aura le droit ni l’autorité d’assumer une responsabilité, une dette ou un coût, ni de conclure un contrat ou d’autres dispositions au nom ou pour le compte de l’autre.

11.7. Absence d’autres conditions : Sauf expressément indiqué par les présentes Conditions de Services, toutes garanties, conditions et autres termes, qu’ils soient explicites ou implicites, prévus par statut, loi, droit commun ou autrement, sont exclus par la présente dans la plus large mesure autorisée par la loi.

11.8. Cession : Une cession est un transfert de vos droits en vertu des présentes Conditions de Services (par exemple, un droit à recevoir une compensation lorsqu’un tel droit existe). Vous n’avez pas le droit de céder, déléguer ou autrement transférer, intégralement ou en partie, vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions de Services sans avoir préalablement obtenu notre autorisation par écrit, ladite autorisation ne devant pas être refusée de manière déraisonnable. Dans la mesure autorisée par le droit applicable, et sans que cela n’affecte vos droits et garanties dans le cadre des présentes Conditions de Services, nous aurons le droit de céder ou de déléguer autrement l’ensemble ou une partie de vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions de Services à toute personne, entité ou société (ladite société faisant partie du groupe de sociétés Groupon ou étant une autre société auprès de laquelle les droits du consommateur dans le cadre des présentes Conditions de Services ne subiraient aucun préjudice).

11.9. Intégralité du contrat : Les présentes Conditions de Services contiennent toutes les modalités acceptées par les parties, concernant son objet et remplace et exclut tout contrat, entente ou accord antérieur(e) entre vous et nous, qu’il soit oral ou écrit.

11.10. Droit applicable et compétence : Nous déploierons tous nos efforts pour résoudre tout différend lié aux présentes Conditions de Services. Les présentes Conditions de Services sont régies par le droit belge, et tout litige y étant relatif sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges. La phrase précédente s’applique à toutes les relations non-contractuelles entre vous et nous.

12. Définitions :

12.1. Hébergement signifie un hébergement pour des personnes dans un bâtiment ou autre structure similaire comprenant des hôtels, appartements, multipropriétés, villas, copropriétés et maisons.

12.2. Force Majeure signifie un événement se situant au-delà du contrôle raisonnable de Groupon Travel ou d’un Fournisseur et qui n’aurait pu être évité même si tout le soin dû avait été exercé, y compris, un acte de la nature, une guerre, émeute, invasion, un acte d’ennemis étrangers, des hostilités, une guerre civile, rébellion, révolution, un incendie, une explosion, une défaillance des services publics ou des mouvements populaires, des éclairs, inondations, ouragans, tremblements de terre, tempêtes, tornades, actes de terrorisme ou de sabotage, des lois ou règlements gouvernementaux restrictifs, grèves, lock-outs, un litige industriel ou une autre difficulté professionnelle de tout type (autres que des grèves du propre personnel de Groupon Travel), désordre civil, radiation ionisante ou contamination par radioactivité provenant de tout combustible nucléaire ou de toutes propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autrement dangereuses de tout assemblage ou composant nucléaire, épidémie et toute autre catastrophe naturelle physique ou intempérie.

12.3. Site international de Groupon signifie toute plateforme, y compris le site web offert ou exploité par Groupon International GmbH, un site web affilié, un réseau commercial partenaire, des e-mails, applications pour mobile, autres types d’offres électroniques ou autres plateformes ou canaux de distribution détenus, contrôlés ou exploités par Groupon International GmbH ou par Groupon Travel, leurs affiliés ou partenaires commerciaux.

12.4. Achat signifie l’achat de l’Hébergement auprès d’un Fournisseur par l’intermédiaire du site international de Groupon, étant entendu que Groupon Travel n’est pas partie à ce contrat, qui est conclu directement entre vous et le Fournisseur. Cette définition inclura « Acheté » et « Acheter ».

12.5. Réservation signifie la réalisation d’une offre visant à acheter un Hébergement au Fournisseur par l’intermédiaire du Site international de Groupon telle que défini dans le cadre de la clause 12.4 ci-dessus (et cette définition inclura « Réserver » et « Réservé »).

12.6. Services signifie les services fournis par Groupon Travel aux clients dans le cadre des présentes Conditions de Services, ce qui inclut agir en tant quagent pour le compte du Fournisseur pour mettre l’Hébergement disponible à la Réservation.

12.7. Fournisseur signifie tout fournisseur de l’un quelconque des Hébergements offerts à la vente par l’intermédiaire du site international de Groupon.